Conditions Générales de Vente
Conditions applicables aux prestations de formation professionnelle dispensées par AALEO / CORIOLIS.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par :
AALEO (enseigne CORIOLIS), Route de Saint-Georges-d'Orques, 34990 Juvignac, SIRET 100 250 356 00019, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité (NDA) N°76341474534 auprès de la DREETS Occitanie (ci-après « l'Organisme »).
Toute commande d'une prestation de formation implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 2 — Description des prestations
L'Organisme propose des actions de formation professionnelle continue, en présentiel, dans ses locaux situés à Juvignac (34). Chaque formation est décrite dans une fiche programme accessible sur le site et dans le devis personnalisé transmis au Client.
Article 3 — Modalités d'inscription
L'inscription à une formation se fait en plusieurs étapes :
- Premier contact par téléphone, e-mail ou via le formulaire du site web
- Entretien de positionnement gratuit (environ 30 min, en présentiel ou en visio)
- Émission d'un devis et d'un programme personnalisé sous 72 h ouvrées
- Signature d'une convention de formation (article L.6353-1 du Code du travail) ou d'un contrat de formation professionnelle (article L.6353-3) pour les personnes qui s'inscrivent à titre individuel
- Démarrage de la formation sous 7 jours minimum après signature (délai légal) et jusqu'à 2 mois selon planning
Article 4 — Tarifs
Les tarifs des formations sont indiqués en euros TTC et figurent dans le devis personnalisé transmis au Client après l'entretien de positionnement.
À titre indicatif, la formation « Initiation à l'informatique et optimisation des outils numériques » (3 jours / 18 h) est proposée au tarif de 500 € TTC.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis (30 jours).
Article 5 — Modalités de paiement
5.1 Pour les particuliers
Le paiement s'effectue par :
- Virement bancaire
- Chèque à l'ordre de AALEO
- Espèces (dans la limite des plafonds légaux)
Conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l'article 7.
Au-delà de ce délai, et sauf accord contraire, un acompte de 30 % est demandé à la signature de la convention, le solde étant exigible au premier jour de la formation.
5.2 Pour les entreprises et organismes financeurs
La facturation est adressée à l'entreprise ou à l'organisme financeur (OPCO, France Travail, etc.) à l'issue de la formation, accompagnée du certificat de réalisation. Le règlement est exigible à 30 jours date de facture.
5.3 Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraînera, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).
Article 6 — Prise en charge par un financeur (OPCO, France Travail, etc.)
Si le Client souhaite que la formation soit prise en charge par un organisme financeur (OPCO, France Travail, employeur, etc.), il lui appartient :
- de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation
- de transmettre à l'Organisme les références et coordonnées du financeur
- de fournir l'accord de prise en charge à l'Organisme avant le démarrage
En cas de refus de prise en charge par le financeur, le Client demeure personnellement redevable du paiement intégral des prestations facturées.
Article 7 — Délai de rétractation
Le délai de rétractation s'applique aux contrats de formation professionnelle conclus avec des personnes physiques s'inscrivant à titre individuel et à leurs frais.
Modèle de lettre de rétractation fourni sur simple demande à coriojuvi@gmail.com.
Article 8 — Annulation et report
8.1 Annulation à l'initiative du Client
Toute annulation à l'initiative du Client doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier recommandé) à l'Organisme. Les conditions financières sont les suivantes :
- Plus de 14 jours calendaires avant le début : aucun frais facturé, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées sous 14 jours.
- Entre 14 jours et 7 jours avant le début : 30 % du montant total reste dû à titre de dédit.
- Moins de 7 jours avant le début : 50 % du montant total reste dû.
- Après le début de la formation ou absence non justifiée : 100 % du montant total reste dû, conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail. Cette somme ne peut être imputée par l'employeur sur l'obligation de financement de la formation professionnelle continue.
En cas d'absence pour cas de force majeure dûment justifié (maladie, accident, deuil familial), la formation pourra être reportée sans frais.
8.2 Annulation à l'initiative de l'Organisme
L'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas d'effectif insuffisant ou en cas de force majeure. Dans ce cas, les sommes versées par le Client sont intégralement remboursées dans un délai de 14 jours, sans qu'aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée à l'Organisme.
Article 9 — Force majeure
L'Organisme ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil), notamment : catastrophe naturelle, pandémie, grève, panne, incendie, etc.
Article 10 — Obligations de l'Organisme
L'Organisme s'engage à :
- Dispenser la formation conformément au programme et au planning convenus
- Mettre à disposition un formateur qualifié
- Remettre les supports pédagogiques au stagiaire
- Délivrer une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation à l'issue du parcours
- Assurer le suivi pédagogique et administratif du dossier
Article 11 — Obligations du Client / Stagiaire
Le Client / Stagiaire s'engage à :
- Suivre la formation avec assiduité
- Respecter le règlement intérieur de l'Organisme
- Signer les feuilles d'émargement à chaque demi-journée
- Régler les sommes dues selon les modalités prévues
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques (documents, présentations, vidéos, exercices) remis aux stagiaires reste la propriété exclusive de l'Organisme. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les stagiaires conservent la propriété des travaux qu'ils produisent durant la formation à partir de leurs propres données.
Article 13 — Confidentialité et protection des données
L'Organisme s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la formation.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité présentée dans les mentions légales et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 14 — Accessibilité et handicap
Les locaux de l'Organisme sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Pour toute situation de handicap nécessitant une adaptation spécifique, le Client est invité à contacter le Référent Handicap (M. NGOUHOUO Oumarou — 04 49 07 99 18) en amont de l'inscription.
Article 15 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à coriojuvi@gmail.com. Un accusé de réception est envoyé sous 48 h ouvrées et une réponse motivée est apportée sous 8 jours.
En cas de litige persistant et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Article 16 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de l'Organisme, sauf disposition légale impérative contraire (notamment pour les litiges avec un consommateur).
Article 17 — Acceptation des CGV
Le fait pour un Client de signer une convention ou un contrat de formation avec l'Organisme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par l'Organisme. La version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du contrat.
CGV — Version 1.0 — En vigueur à compter du 16 juin 2026.